Mentions légales et Politique de protection des données


Société

CARTAPLAC
Siège administratif : 5 Quai Comte Lair 49400 SAUMUR
RCS Angers 531 271 484 - APE 7740Z - SIREN 531 271 484 SARL au capital de 20.000 €

Responsable de la publication

Jean-Michel GAULTIER

Site hébergé chez OVH

2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Tél. 09 72 10 10 07

Création et développement du site

CARTAFRANCE

Crédits photos

Pixabay / Cartaplac / DR

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de fixer les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du service 08 92 490 490 Infos Carte Grise par la société CARTAPLAC.

Description et tarifs du Service

Le Service 08 92 490 490 Infos Carte Grise permet à l'appelant, via son téléphone mobile ou fixe d’appeler le 08 92 490 490 mis à disposition par Infos Carte Grise en vue d’obtenir une réponse à une demande de renseignements concernant des démarches cartes grises.
L'appel au service Infos Carte Grise est facturé à l'appelant 0.80€TTC/min (+ prix d'un appel). Si le service d'informations carte grise 08 92 490 490 Infos Carte Grise n'est pas accessible, le temps d'attente jusqu'à l'obtention d'une opératrice reste payant au tarif de 0.80€TTC/min. Le service 08 92 490 490 Infos Carte Grise est ouvert au public (France Métropolitaine) de 9h à 12h et de 14h à 18h.
08 92 490 490 Infos Carte Grise se réserve le droit de modifier les tarifs de ses Services.
Les coûts d'appels au service 08 92 490 490 Infos Carte Grise sont directement imputés sur la facture de l’opérateur téléphonique de l'appelant. Ce type de règlement ne permet pas de délivrer une facture à l'appelant. Tous les frais de connexion et de transmission de données du poste de l'appelant au serveur du Site ainsi que toute autre charge pouvant être demandée par les fournisseurs d’accès aux services de communications électroniques sont à la charge de l'appelant.

Finalité du Service

08 92 490 490 Infos Carte Grise fournit un service de renseignements concernant les démarches cartes grises selon les modalités suivantes :
- Recherche d'agences CARTAPLAC et partenaires CARTAPLAC via un code postal
- Coordonnées d'une agence CARTAPLAC
- Informations sur un dossier en cours dans une agence CARTAPLAC selon une immatriculation
- Informations et pièces justificatives à fournir dans le cadre d'une démarche carte grise en France Métropolitaine
- Calcul des taxes d'un certificat d'immatriculation selon informations fournis par l'appelant (le prix des taxes peut varier en fonction des changements du prix du cheval fiscal de chaque région et département. Le prix de la prestation en agence CARTAPLAC est de 29.90€TTC pour toute démarche et de 39.90€TTC pour une démarche concernant un véhicule importé. Le prix de la prestation peut varier si la démarche est réalisée chez un partenaire CARTAPLAC).

Dans le cadre du suivi d'un dossier carte grise dans une agence CARTAPLAC, la mise en relation téléphonique s'effectue entre le 08 92 490 490 Infos Carte Grise et l'agence CARTAPLAC concernée. La mise en relation de l'appel vers l'agence CARTAPLAC reste payante à la charge de l'appelant au tarif de 0.80€TTC/min.

Utilisation du Service

Le service 08 92 490 490 Infos Carte Grise peut refuser, totalement ou partiellement, l'accès à ses Services :
- si l'appelant procède à une utilisation abusive du Service ou contraire aux lois et règlements applicables
- si l'appelant a mis en danger les installations du service 08 92 490 490 Infos Carte Grise
- si l'appelant procède à un appel à caractère obscène, diffamatoire, injurieux, offensant, blasphématoire, raciste, et de manière générale contraires aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes moeurs.

Propriété intellectuelle du Service

L’appelant reconnaît que l’usage qui lui est concédé des éléments, des signes distinctifs, marques, logos, désignant les Services 08 92 490 490 Infos Carte Grise, et plus généralement de tout élément de propriété intellectuelle ou industrielle envoyés lors de l’utilisation des Services, ne lui confère aucun droit de propriété et en aucun cas droit d’utilisation autre que ceux expressément liés au Service 08 92 490 490 Infos Carte Grise.

L'appelant reconnaît et accepte, sans que cette liste soit exhaustive, que 08 92 490 490 Infos Carte Grise ne garantit pas l’accès aux Services de façon continue et permanente au regard de la particularité du réseau des opérateurs de communications électroniques et de l’hétérogénéité des systèmes informatiques et des télécommunications qui permettent son fonctionnement.


CARTAPLAC est engagé dans une démarche continue de conformité avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) pour que les données des utilisateurs soient collectées et utilisées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

Les principes clés de la protection des données personnelles

La loi informatique et libertés définie les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de données personnelles. Elle garantit également un certain nombre de droits pour les personnes concernées.

CARTAPLAC ne collecte pas de données dont il n'a pas pas besoin. Toutes les données collectées sont sauvegardées dans une base de données sécurisée. Lorsque vous naviguez sur notre site ou lors de la création d’un compte nous collectons et traitons des données à caractère personnel. Lors de l’inscription nous vous demandons une adresse email valide afin d'utiliser cette donnée pour la création d'un compte, l'envoi d'emails d'informations et de notifications, ou pour l'envoi de newsletters. Afin de compléter votre profil, nous collectons vos noms et prénoms, adresse postale, code postal et ville, téléphone (et/ou mobile).
CARTAPLAC peut procéder à des enquêtes de satisfaction client ou vous demander de rédiger un avis sur les informations que vous avez suivi (dossiers, commandes...). Ces enquêtes sont facultatives, menées dans un but d’amélioration continue de nos services et pourront être utilisées de manière anonyme pour la promotion du Site.
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Partage de vos données collectées avec des tiers

Dans aucun cas CARTAPLAC ne vend ou ne loue vos données personnelles à des tiers à des fins marketing. Les données collectées sont uniquement destinées à la navigation sur nos sites internet ou l'utilisation de nos services en ligne.
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Les Utilisateurs s'engagent à conserver la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe. Les partenaires s'engagent également à ne pas partager leur compte et à déclarer à CARTAPLAC toute utilisation non autorisée dudit compte dès lors qu'ils en ont connaissance.

Limitation de la conservation des données

Dans le cadre de son activité (démarches automobiles) CARTAPLAC est légalement tenu de sauvegarder les données récoltées pendant 5 ans. Au dela des 5 ans l'utilisateur peut demander la suppression des données collectées le concernant.

Droit des personnes

Les données concernant des personnes peuvent être collectées à la condition essentielle qu’elles aient été informées de cette opération. Ces personnes disposent également de certains droits qu’elles peuvent exercer auprès de l’organisme qui détient ces données le concernant : un droit d’accéder à ces données, un droit de les rectifier et enfin un droit de s’opposer à leur utilisation conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi « Informatique & libertés ».

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Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant le référent DPO CARTAPLAC à l'adresse : rgpd@cartafrance.com

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Tarif : 0.80€/min + prix d'un appel

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Cartaplac 12/2019